ACTE REGLEMENTAIRE

Sur décision du Bureau de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Auvergne du 6 avril 2000,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi N°79.18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 830338,

Article 1er :

Il est créé au sein de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Auvergne (CRCIA) -
BP 25 - 63510 AULNAT, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise à disposition sur Internet d'une base de données :

ê des savoir-faire, coordonnées, compétences des entreprises de services aux entreprises (bureaux d'études, cabinets conseil, sociétés de maintenance, organismes de certification) en Auvergne, sous forme de répertoire,

ê des noms et coordonnées d’organismes départementaux, régionaux et nationaux pouvant être utiles à ce secteur.

Article 2 :

La finalité de ce site est de :

ê valoriser et faire mieux connaître l'ensemble du secteur "services aux entreprises" en Auvergne,

ê fournir des informations d’actualités, conjoncturelles, juridiques, administratives, financières, de formation, etc..,

Article 3 :

Les fonctionnalités générales qui sont offertes avec ces répertoires sont :

ê sélection multicritère (raison sociale/sigle, activité, type de clientèle),

ê commande de fichiers constitués à partir de critères spécifiques,

ê consultation des fiches descriptives des entreprises :

1/ Informations à caractère obligatoire :

- identification de l'établissement (n° siret, raison sociale et/ou sigle, adresse,

code postal, ville, téléphone),

- code APE,

- type d'activité.

2/ Informations complémentaires pouvant figurer :

(à condition que l'entreprise ait fourni le renseignement)

- E-mail / site internet (avec lien) / fax

- statut juridique,

- effectif,

- contacts : dirigeants et/ou principaux responsables,

- activités de service aux entreprises,

- activités secondaires,

- autres spécificités,

- agréments,

- références,

- appartenance à un ordre, groupe, réseau, …,

- type de clientèle,

- zone géographique d'activité,

- etc…

Article 4 :

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont tous les utilisateurs du réseau Internet.

Article 5 :

Chaque entreprise reste, à tout moment, libre de figurer ou non dans cette base de données et en est informée par courrier. Elle peut également, grâce à un mot de passe personnel, modifier les informations la concernant.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire du site Internet "www.services-auvergne.com" de la CRCIA.

Article 6 :

Les informations, figurant dans ce répertoire Internet, seront conservées pendant l'intervalle entre deux mises à jour de la base (au maximum, 2 ans).

Article 7 :

Le Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Auvergne est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié.

Fait à Aulnat, le 5 décembre 2002

André MARCON,

Président de la CRCI Auvergne.