Editeur du site :
Chambre de Commerce et d'Industrie Région Auvergne
BP 25 - 63510 AULNAT - Tél. 04 73 60 46 46 - Fax 04 73 90 89 22
SIRET : 186 306 924 00017 - TVA intra-communautaire : FR 91186306924
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Directeur de publication :
Guy-François JANOT, Directeur Général de la CRCI Auvergne
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ACTE REGLEMENTAIRE |
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi
N°79.18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour
application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés n° 830338,
Article 1er :
Il
est créé au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie Région Auvergne (CCIRA)
-
BP 25 - 63510 AULNAT, un traitement automatisé d'informations nominatives dont
l'objet est la mise à disposition sur Internet d'une base de données :
ê
des savoir-faire,
coordonnées, compétences des entreprises de services aux entreprises (bureaux
d'études, cabinets conseil, sociétés de maintenance, organismes de
certification) en Auvergne, sous forme de répertoire,
ê
des noms et
coordonnées d’organismes départementaux, régionaux et nationaux pouvant être
utiles à ce secteur.
Article 2 :
La finalité de ce site
est de :
ê
valoriser
et faire mieux connaître l'ensemble du secteur "services aux
entreprises" en Auvergne,
ê fournir des informations d’actualités, conjoncturelles, juridiques, administratives, financières, de formation, etc..,
Article 3 :
Les
fonctionnalités générales qui sont offertes avec ces répertoires sont :
ê
sélection multicritère
(raison sociale/sigle, activité, type de clientèle),
ê
commande de fichiers
constitués à partir de critères spécifiques,
ê
consultation des
fiches descriptives des entreprises :
1/ Informations
à caractère obligatoire :
-
identification de
l'établissement (n° siret, raison sociale et/ou
sigle, adresse,
code postal, ville,
téléphone),
-
code APE,
-
type d'activité.
2/ Informations
complémentaires pouvant figurer :
(à condition que
l'entreprise ait fourni le renseignement)
- E-mail / site internet (avec
lien) / fax
-
statut juridique,
-
effectif,
- contacts
: dirigeants et/ou principaux responsables,
- activités
de service aux entreprises,
- activités
secondaires,
- autres
spécificités,
- agréments,
- références,
- appartenance
à un ordre, groupe, réseau, …,
- type
de clientèle,
- zone
géographique d'activité,
- etc…
Article 4 :
Les
destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont tous les
utilisateurs du réseau Internet.
Article 5 :
Chaque
entreprise reste, à tout moment, libre de figurer ou non dans cette base de
données et en est informée par courrier. Elle peut également, grâce à un mot de
passe personnel, modifier les informations la concernant.
Le
droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
s'exerce auprès du service gestionnaire du site Internet "www.services-auvergne.com"
de la CCIRA.
Article 6 :
Les
informations, figurant dans ce répertoire Internet, seront conservées pendant
l'intervalle entre deux mises à jour de la base (au maximum, 2 ans).
Article 7 :
Le
Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Région Auvergne est
chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié.
Fait
à Aulnat, le 5 décembre 2002
André
MARCON,
Président
de la CCIR Auvergne.